C-26, r. 133 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Lorsqu’un évaluateur agréé est radié temporairement ou que son droit d’exercer des activités professionnelles est suspendu, le secrétaire de l’Ordre doit veiller à ce que l’évaluateur agréé trouve un gardien provisoire dans les 15 jours de la survenance de l’une de ces éventualités.

Si l’évaluateur agréé n’a pu convenir d’une garde provisoire à l’expiration de ce délai, les éléments visés à l’article 17 sont confiés à la garde du secrétaire de l’Ordre, à moins qu’un gardien provisoire n’ait été nommé à cette fin par le Conseil d’administration.

Décision 2004-12-16, a. 27.